REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Unité-Dignité-Travail
MINISTERE CHARGE DE LA JUSTICE, DE LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DE LA BONNE GOUVERNANCE
DIRECTION DE CABINET
N° 614/MCJPDHBG/DIR.CAB-2025
COMMUNIQUE OFFICIEL
Le Ministère de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance tient à informer l’opinion publique nationale et internationale que, par décision en date du 12 septembre 2025, la Cour Pénale Internationale (CPI) a déclaré l’affaire concernant M. Edmond BEÏNA irrecevable devant elle, en vertu du Statut de Rome.
Dans le cadre de conflit de compétence positif entre la Cour Pénale Spéciale (CPS) et la CPI, cette décision fait suite à un examen approfondi par les juges de la Chambre Préliminaires de la CPI, qui ont estimé que la République Centrafricaine, à travers la Cour Pénale Spéciale à la volonté et la capacité nécessaire de pour mener véritablement l’enquête et les poursuites à l’encontre de M. Edmond BEÏNA.
L’affaire contre ce dernier reste ainsi de la compétence exclusive de la CPS, où la procédure suit son cours normal.
Cette décision importante confirme le principe de complémentarité, qui régit les relations entre la Cour Pénale Internationale et les Juridictions nationales dont la Cour Pénale Spécial. La CPI n’intervient que si l’Etat concerné ne manifeste pas la volonté ou n’a pas la capacité de mener une enquête ou les poursuites dans une affaire donnée.
La République Centrafricaine Salue cette reconnaissance par la CPI des progrès significatifs accomplis par les juridictions nationales en général et la CPS en particulier, appuyée par la MINUSCA dont l’importance du soutien permet de garantir la continuité et l’efficacité de cette juridiction.
Le Gouvernement que dirige Son Excellence Monsieur Félix MOLOUA, sous le leadership du Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, considère cette décision comme une marque de confiance dans la mise en œuvre des réformes engagées dans le secteur de la justice, trame de sa politique publique et de sa détermination à lutter efficacement contre l’impunité, ainsi que de promouvoir l’Etat de droit, en République Centrafricaine.
A travers cette décision la Cour Pénale Internationale a lancé un signal fort à l’attention de ceux qui s’imagine qu’ils peuvent oser déférer une quelconque situation de la République Centrafricaine devant elle, car conformément aux principes de complémentarité et de subsidiarité qui constituent le socle existentiel de la Cour Pénale Internationale, la justice Centrafricaine sous la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, Professeur Faustin Archange TOUADERA a atteint un niveau de satisfaction remarquable.
Le Ministre de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance, Garde des Sceaux ne ménagera aucun effort pour renforcer la lutte contre l’impunité y compris toutes formes de violences liées aux conflits basées sur le genre ainsi que les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées sur le territoire Centrafricain ?
Au demeurant, le Ministère de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance réaffirme son soutien à la Cour Pénale Internationale dans la mise en œuvre de la politique de complémentarité et de collaboration avec les juridictions nationales dont la montée en puissance est un gage de confiance pour la stabilité et la paix sociale, dans la perspective d’assurer le développement durable et l’émergence de notre pays.
Dr. Arnaud DJOUABYE ABAZENE
Ministre d’Etat, Chargé de la Justice, la Promotion des
Droits Humains et de la Bonne Gouvernance