Les tribunaux de grande instance connaissent en premier ressort, de tout délit commis dans leur ressort. Ils connaissent également en premier ressort, des contraventions commises dans la sous-préfecture de leur siège.
Ils connaissent enfin en premier ressort de toutes les demandes en matière civile.
Les tribunaux de grande instance sont institués par Décret pris en conseil des Ministres. Il en est créée un ou plusieurs par préfectures.
Le siège est composé d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un ou plusieurs juges d’instruction en fonction de l’importance de l’activité du ressort du TGI. Ils sont assistés d’un greffier en chef et de greffiers.
Le Ministère public comprend un procureur de la République, un ou plusieurs substituts en fonction de l’importance de la juridiction. Ils sont assistés d’un secrétaire en chef de parquet et de secrétaires de parquet. Loi n° 95.010 du 23 décembre 1995 portant organisation judiciaire.
Il existe actuellement 24 tribunaux de grande instance en République Centrafricaine :
- Tribunal de Grande Instance de Bangui
- Tribunal de Grande Instance de Bimbo
- Tribunal de Grande Instance de Sibut
- Tribunal de Grande Instance de Bossembele
- Tribunal de Grande Instance de Kaga Bandoro
- Tribunal de Grande Instance de Ndélé
- Tribunal de Grande Instance de Mbaïki
- Tribunal de Grande Instance de Bossangoa
- Tribunal de Grande Instance de Batangafo
- Tribunal de Grande Instance de Boda
- Tribunal de Grande Instance de Bambari
- Tribunal de Grande Instance d’Alindao
- Tribunal de Grande Instance de Mobaye
- Tribunal de Grande Instance de Bangassou
- Tribunal de Grande Instance de Bria
- Tribunal de Grande Instance de Birao
- Tribunal de Grande Instance d’Obo
- Tribunal de Grande Instance de Bouar
- Tribunal de Grande Instance de Paoua
- Tribunal de Grande Instance de Bocaranga
- Tribunal de Grande Instance de Bozoum
- Tribunal de Grande Instance de Carnot
- Tribunal de Grande Instance de Berberati
- Tribunal de Grande Instance de Nola
Il existe actuellement trois types de tribunaux spécialisés appartenant à l’ordre judiciaire :
TRIBUNAUX DE TRAVAIL
Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et les employeurs à l’occasion du contrat de travail, des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, des accidents de travail et maladies professionnelles, du régime de sécurité sociale.
Ils sont composés de : un magistrat président, de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs travailleurs. Un greffier désigné est attaché au tribunal du travail. Loi n° 09.004 du 29 Janvier 2009 portant code du travail.
Les sièges et les ressorts des tribunaux du travail sont fixés par décret en conseil des ministres. Conformément au décret n° 01.246 du 19 Septembre 2001, il existe un tribunal du travail au chef de lieu de chaque préfecture.
La procédure devant les tribunaux de travail est gratuite.
TRIBUNAUX DE COMMERCE
Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre négociants, marchands et banquiers ; des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ; des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; des contentieux des sociétés en difficultés ; de la procédure simplifiée de recouvrement en matière commerciale.
Les tribunaux de commerce sont composés de :
Un juge professionnel qui exerce les fonctions de Président ;
Un ou plusieurs juges professionnels, qui exercent les fonctions de vice -Président ;
Quatre juge consulaires élus par leur pairs.
Actuellement, il n’existe qu’un seul tribunal de commerce dont le siège est à Bangui. Les affaires relevant des tribunaux de commerce dans les autres juridictions sont jugées par les tribunaux de grande instance en attendant la création des tribunaux de commerce, conformément à la procédure et à la composition prévue par la loi organique sur les tribunaux de commerce. Loi n° 06.003 du 10 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Les tribunaux pour enfants connaissent des crimes, délits et contraventions imputés aux mineurs de moins de 18 ans. Ils sont également compétents en matière d’assistance éducative.
Les tribunaux pour enfants sont composés de juges des enfants présidents, et de deux assesseurs choisis pour deux ans parmi les personnes de l’un et l’autre sexe, âgées de plus de 25 et s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et jouissant d’une bonne moralité.
Le greffe est placé sous l’autorité d’un greffier en chef assisté de greffiers. Loi n°02.004 du 25 Juillet 2002 portant organisation et fonctionnement des tribunaux pour enfants.