SUR PROPOSITION DU PROCUREUR PRES LA COUR E CASSATION DECIDE
Art. 1 La première Session Criminelle Ordinaire de la Cour d'Appel de Bangui pour l'année 2025 est fixée ainsi qu'il suit :
Date du tirage au sort des jurés est prévue pour le 08 Août 2025
Les audiences Débuterons le 18 Août 2025 et prendront fin le 12 Septembre 2025
Art. 2 : La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.