Vu La Constitution de la République Centrafricaine du 30 Août 2023;
Vu La Loi n°10.002 du 06 Janvier 2010, portant Code de Procédure Pénale de la république Centrafricaine en son article 220;
Vu Le Décret n°23.199 du 30 Aoüt 2023, portant promulgation de la Constitution de la Répblique Centrafricaine;
Vu Le Décret n°22.040 du 07 Février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu Le Décret n°24.001 du 04 Janvier 2024, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu Le Décret n°22.155 du 1er Juin 2022, portant organisation et Fonctionnement du Ministère, drs Droits de l'Homme et Fixant les attributions du Minstre, Garde des Sceaux;
Vu La Délibératuion de l'Assemblée Générale de Cour d'Appel de Bangui du 17 Septembre 2025;
SUR RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BANGUI
DECIDE
Art. 1er: La première Session Criminelle Ordinaire de la Cour d'Appel de Bangui pour l'année 2025 est fixée ainsi qu'il suit:
La date du tirage au sort des jurés est prévus pour le 26 Septembre 2025.
Les audiences débutéront le 06 Octobre 2025 et prendront fin le 31 Octobre 2025;
Art.2: La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Signé
Dr Arnaud DJOUABYE ABAZENE
Ministre d'Etat Chargé de la Justice, de la Promotion des Droits
Humains et de la Bonne Gournance, Garde des Sceaux